La loi Pinel

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La loi Pinel est un dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif.
Elle vous permet de réduire vos impôts sur le revenu en achetant un logement neuf destiné à la location nue

  • Pour qui : tout contribuable domicilié fiscalement en France
  • Durée d’engagement : 6,9 ou 12 ans
  • Acquisition : 1 à 2 bien(s) par foyer fiscal dans la limite de 300 000 €/an et 5 500€/m²
  • Réduction d’impôt (appliquée sur le prix d’acquisition) : 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans, 21% sur 12 ans
    Location possible aux parents et enfants
Plafond de ressources des locataires en € Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 126 37 126 30 260 27 234
Couple 55 486 55 486 40 410 36 368
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 72 737 66 699 48 596 43 737
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 86 843 79 893 58 666 52  800
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 103 326 94 579 69 014 62 113
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 116 268 106 431 77 778 70 000
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12 954 + 11 859 + 8 677 + 7 808

Zonage et plafonds de loyer Loi Pinel

  • Zone A bis (16,83€/m²) Paris et 29 communes de la petite couronne.
  • Zone A (12,50€/m²) Partie agglomérée de l’Ile-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise
  • Zone B1 (10,07€/m²) Agglomérations de plus de 250 000 hab., la grande couronne parisienne, Annecy, Bayonne, Chambéry, Saint-Malo, La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les îles non reliées au continent
  • Zone B2 (8,75€/m²) (Eligibles au dispositif si la commune a reçu un agrément du Préfet de région pour la seule année 2018) : communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1.
  • Zone C Exclus du dispositif Pinel

Exemple de schéma des flux

M. et Mme Dubois payent 7 788 € d’impôt par an. Ils souhaitent investir en Pinel sur 9 ans.
Ils investissent en zone B1 sur un logement packagé (frais de notaire, hypothèque inclus...) à 168 792 €
Ils font financer l’opération en totalité sur 25 ans (zéro apport) par une banque partenaire de C2P

Document non contractuel, cette simulation est donnée à titre d’exemple, compte tenu des différents paramètres à intégrer et à apprécier d’un foyer fiscal à un autre (taux d’imposition, s’il y a déjà des opérations en cours, taux prêt...), celle-ci ne pourra donner lieu à un engagement du groupe C²P.

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La loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif d’optimisation fiscale vous permettant de vous construire un patrimoine à moindre coût, tout en participant à l’effort collectif de constructions immobilières en France.

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Ma réduction d'impôt est de
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